Moyen Naissance
Demande d'acte de naissance
La demande peut se faire de deux façons distinctes :
- En ligne
- En se rendant à la mairie de son lieu de naissance
Attention : les actes ne sont pas envoyés par mail
Déclaration de naissance
Toute naissance survenue sur le territoire d'une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance.
ATTENTION : passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut être déclarée qu'en vertu d'un jugement rendu, dans les 6 mois, par le tribunal judiciaire. Sans déclaration de naissance, un enfant n'a donc pas d'existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.
Reconnaissance
Avant la naissance :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément, dans n'importe quelle commune.
Si le père fait la déclaration seul, il doit pouvoir indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère ou présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné, ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
A la naissance :
Si le père ne l'a pas fait avant, il peut encore reconnaître son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d'accouchement, de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Après la naissance :
La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.
Changement d'état civil
Modification du nom de famille
Utilisation ou suppression d'un nom d'usage
Modification de prénom(s)
Modification du sexe dans les actes d'Etat Civil
Correction d'une erreur (dans le nom, la date, le lieu...)