Moyen Certificats et Attestations
Certificat d'immatriculation
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Certificat de cession de véhicule
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet au retraité vivant à l'étranger d'attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite.
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Il faut présenter les documents suivants :
- le document avec la signature à légaliser
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Certificat de vie commune
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages.
Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
La délivrance du visa est conditionnée par l'acceptation de l'attestation d'accueil.
Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie.
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ?
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Certificat de célibat
Seule la mairie du lieu de naissance peut établir un certificat de célibat sur la base de l'acte de naissance et des mentions marginales qui peuvent s'y trouver. Pour obtenir un certificat de célibat, il faut se rendre à la mairie de naissance, muni d'un justificatif d'identité et de la demande de l'autorité étrangère.
Copie certifiée conforme
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Médaille du travail
La médaille du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de service d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Le salarié peut faire la demande lui-même.