Moyen Autorisations d’urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager).
Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ?
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme.
Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
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Etablissement recevant du public (ERP) : procédure d'autorisation de travaux
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Cette déclaration/demande permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d'aliéner un bien.
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Taxe d'Aménagement et Taxe d'Archéologie Préventive
Taxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Numérotation de rue
Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.
Numéroter les habitations est obligatoire dans certaines zones. Cela concerne les communes de plus de 2000 habitants. En effet dans ces municipalités, le Maire a pour obligation d'établir et de transmettre au CDIF (centre des impôts fonciers) ainsi qu'au bureau du cadastre, la liste de l'ensemble des voies publiques et privées situées sur son territoire. Il doit également leur communiquer la numérotation des habitations et immeubles.
Cette numérotation est, notamment, utile pour: les services postaux, les diverses livraisons et le raccordement fibre.
La commune de Coublevie attribue un numéro de rue, commande la plaque de rue et délivre la 1ère plaque gratuitement.
La plaque est à retirer à l'accueil de la mairie.