Arrêtés de voirie

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1- Les Arrêtés de voirie :

L’arrêté de voirie :

- à ne pas confondre avec l’arrêté de circulation qui comme son nom l’indique fait référence au fait de stopper la circulation sur tout ou partie d’une route,

- L’arrêté de voirie regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

- L’arrêté de voirie, est lui-même à ne pas confondre avec l’autorisation de voirie.

Il regroupe la permission de voirie et l’accord de voirie.

a- La permission de voirie

La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.

La permission de voirie :
- précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux,
- fixe les périodes, dates et délais d’exécution,
- est donné pour une période de temps déterminée,
- ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.

La permission de voirie concerne donc les objets ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux sur ce domaine. Ex : canalisations, aménagement d'accès, mobilier urbain, implantation de structures fixées au sol (kiosque à journaux, terrasses...), passage d'ouvrages souterrains (canalisations...) :
- création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
- création d’un bateau (accès à une propriété privée)
- création d’une évacuation d’eaux pluviales
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

b- L’accord de voirie
 

L’accord de voirie concerne uniquement les concessionnaires de droit (EDF et GDF).

A cette exception, il ne se différencie pas de la permission de voirie dont il reprend les formes et conditions à la seule différence donc qu’il concerne des ouvrages ayant une emprise profonde du domaine public, est délivrée à des "occupants de droit" que sont EDF et GDF.
Les autres concessionnaires tels que les opérateurs de réseaux (téléphone, télévision, internet, etc...) et les collectivités ou services publics ne sont pas des occupants de droit.